Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente de stephanie-bertault.fr

ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT
Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Stéphanie Bertault pour toute création dans le cadre des compétences du graphiste-illustrateur. Le terme Stéphanie Bertault désigne le nom commercial de Stéphanie Bertault, graphiste-illustrateur indépendant désigné sous le terme d’auteur ou de graphiste-illustrateur. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Le contrat établi les relations commerciales entre Stéphanie Bertault et le client. La signature du devis entraîne l’acceptation des conditions générales de vente et le respect des lois et règlements régissant la communication publicitaire et le Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous physique, ne vaut engagement. Les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le client à Stéphanie Bertault par courriel (email), courrier ou télécopie. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté, signé et tamponné du devis et/ou la facture que Stéphanie Bertault aura transmis au client accompagné de son acompte (50 %). Stéphanie Bertault ne débutera aucune création avant la réception de ces documents. Cette disposition est un élément essentiel du contrat. La facture émise au client reprend le montant Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI). Devise : Euro.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT
Le client s’engage à faire parvenir à Stéphanie Bertault l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la création. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée par Stéphanie Bertault. Les polices de caractères sont à insérer dans vos envois. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisante (en particulier pour l’impression). La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
Stéphanie Bertault ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Un Bon à Tirer (BAT) sera fourni avant tous travaux d’impressions ou avant toute mise en ligne. Aucun travail ne pourra débuter sans cet épreuve, qui devra être retournée à Stéphanie Bertault dûment signé et tamponné par le client. Cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat. L’agence ne s’occupant pas de l’impression, les défauts d’impression ne pourront motiver un refus de paiement, même partiel, ni donner droit à une réimpression aux frais de l’agence, ou ses partenaires, desdits supports ou à une indemnisation sous quelques formes que ce soit.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT
Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis engendrent une intervention : – dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation de créations; – dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis; – nécessite le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations; une facturation à l’heure, sur la base de 65,00€/heure, sera établie.

ARTICLE 7 – MODIFICATION DU DÉLAI
Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision, livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création ou retard dans la validation du BAT, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 8- CESSION DES DROITS
Stéphanie Bertault, en sa qualité de graphiste/illustrateur, est seul propriétaire des créations réalisées pour le compte du client. Ces dispositions sont régies par le Code de la Propriété Intellectuelle. La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par l’auteur s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture. Cette cession est fonction de l’étendue, la destination et de la durée d’utilisation (art. L.131-3 du CPI) et fera l’objet d’un devis. Pour le cas ou le client exploiterait autrement que dans les termes définis au devis (ou sur facture) l’une des créations de l’auteur, il se rendrait immédiatement coupable de contrefaçon et pourrait être poursuivi par Stéphanie Bertault ; sauf à réévaluer la rémunération de ce dernier aux conditions mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RÉGLEMENT
Les créations doivent être réglées à l’auteur à réception de facture. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé. Mais un paiement à la commande pourra être exigé pour : – tous travaux d’un montant inférieur ou égal à 100,00 €; – pour tout client ayant eu un incident de paiement durant les cinq (5) années précédentes; – tout client dont la solvabilité serait incertaine. Le client s’engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sa facture et à retourner son devis daté, signé et tamponné avec la mention «Bon pour accord»; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

ARTICLE 10 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Dans le cas où le délais de paiement figurant sur la facture ne serait pas respecté, des pénalités seraient réclamées par l’auteur, dont le montant correspondra au moins à 1 fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué à la somme due (loi du 31/12/92 n°92-1442 art.3.1 al.3). Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients. En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.

ARTICLE 11 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.

ARTICLE 12 – PROMOTION DES CRÉATIONS
Sauf dispositions contraires écrites, Stéphanie Bertault pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client,à des fins de «présentation de créations» sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention «création : Stéphanie-Bertault.fr» est apposée sur les créations papier ou web réalisées (pour le web, présence d’un lien vers le site www.stephanie-bertault.fr sera nécessaire); l’intitulé «Conception» étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de l’auteur.

ARTICLE 13 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Stéphanie Bertault peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Cherbourg (50-Manche), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes les conditions autres ou contraires de nos cocontractants, insérées dans leurs informations, lettres ou factures, contrats, etc,… reçues ou à recevoir, seront considérées comme nulle sans qu’il soit besoin de protestations de notre part.

ARTICLE 15 – MEDIATION

« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CGV-FR valable à ce jour.